Accord de traitement des données
Mise à jour : 17 octobre 2026
Cet accord complète les conditions générales et répond à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Il s'applique lorsque les documents que le Client dépose dans Conventik contiennent des données personnelles. Le Client est responsable du traitement ; SENDERZ, éditeur de Conventik, est sous-traitant.
1. Description du traitement
- Objet : analyser la conformité de grilles de garanties frais de santé et conserver les analyses du Client.
- Données : celles qui figurent dans les documents déposés et dans les fiches clients (raison sociale, SIREN, convention collective, nom d'un interlocuteur, coordonnées professionnelles). Une grille de garanties ne contient en principe aucune donnée de santé ; le Client s'interdit d'en déposer.
- Personnes concernées : interlocuteurs et salariés des entreprises clientes du Client, utilisateurs du Client.
- Durée : celle de l'abonnement, puis 30 jours pour l'export, puis suppression.
2. Engagements de SENDERZ
- Ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, c'est-à-dire pour fournir le service.
- Ne jamais les vendre, ni les utiliser à ses propres fins commerciales.
- Soumettre les personnes autorisées à y accéder à une obligation de confidentialité.
- Assurer leur sécurité : serveur situé dans l'Union européenne, connexions chiffrées (HTTPS), accès protégé par authentification, sauvegardes quotidiennes conservées 14 jours.
- Aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées.
- Notifier au Client toute violation de données personnelles dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification.
- Supprimer ou restituer les données à la fin du service, au choix du Client.
- Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord et permettre un audit raisonnable, sur préavis de 30 jours.
3. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise SENDERZ à recourir aux sous-traitants ci-dessous. SENDERZ informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer et, à défaut d'accord, résilier sans frais.
- IONOS SE (Allemagne) : hébergement du service et des sauvegardes, dans l'Union européenne.
- Anthropic, PBC (États-Unis) : lecture automatique des documents déposés et réponses aux questions posées dans l'outil. Le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ; selon ses conditions commerciales, Anthropic n'utilise pas ces contenus pour entraîner ses modèles.
4. Engagements du Client
Le Client garantit qu'il dispose d'une base légale pour faire traiter les données qu'il dépose et qu'il a informé les personnes concernées. Il ne dépose que les données nécessaires à l'analyse.