Conditions générales de vente et d'utilisation
Mise à jour : 17 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès au service Conventik et son utilisation. Conventik est un logiciel en ligne qui compare une grille de garanties frais de santé aux minimums de la convention collective choisie, au panier de soins minimal (ANI) et aux règles du contrat responsable, et qui signale les textes conventionnels publiés au Journal officiel. Le service est édité par SENDERZ, SASU au capital de 1 000 €, RCS Nanterre 992 344 051, 65 rue Marius Aufan, 92300 Levallois-Perret (« l'Éditeur »).
Le service est réservé aux professionnels : cabinets de courtage, courtiers, conseillers et intermédiaires en assurance (« le Client »). Toute commande ou toute utilisation du service vaut acceptation des présentes conditions.
2. Nature du service et responsabilité du conseil
Conventik est un outil d'aide à la vérification. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une consultation, ni une garantie de conformité. Chaque verdict renvoie au texte qui le fonde ; le Client reste seul responsable du conseil qu'il délivre à ses propres clients, notamment au titre de son devoir de conseil (article L521-4 du Code des assurances), et des contrats qu'il propose ou place.
Les minimums conventionnels sont établis à partir des publications officielles (Légifrance, Journal officiel, Bulletin officiel des conventions collectives). Un texte peut être publié avec retard, modifié ou interprété différemment par les partenaires sociaux ou les juridictions : en cas de doute sur un point déterminant, le Client se reporte au texte officiel cité.
3. Essai
L'Éditeur peut ouvrir un accès d'essai gratuit par un lien personnel. Sa durée et ses quotas (nombre de grilles et d'analyses) sont indiqués sur la page d'essai. L'essai prend fin à l'échéance du lien, sans engagement ni facturation. L'Éditeur peut y mettre fin à tout moment.
4. Commande, prix et paiement
L'abonnement est souscrit sur devis ou bon de commande signé. Le prix, le nombre d'utilisateurs et le périmètre figurent sur ce document. Les prix sont exprimés hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur.
Sauf mention contraire du devis, l'abonnement est facturé annuellement, d'avance, et payable à 30 jours date de facture par virement ou prélèvement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, l'Éditeur peut suspendre l'accès au service.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour douze mois à compter de son activation. Il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes de douze mois, sauf résiliation par l'une des parties notifiée par email au moins un mois avant l'échéance. En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier l'abonnement de plein droit.
6. Accès et utilisation
Les identifiants et liens d'accès sont personnels et confidentiels. Le Client répond de leur usage et prévient l'Éditeur sans délai en cas d'utilisation non autorisée. Le Client s'interdit de revendre le service, d'en extraire le référentiel de façon systématique, d'en contourner les limites ou d'en perturber le fonctionnement. Il ne dépose que des documents qu'il est autorisé à traiter.
7. Disponibilité et évolutions
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour rendre le service accessible en continu, hors maintenance et incidents indépendants de sa volonté. Il s'agit d'une obligation de moyens. L'Éditeur peut faire évoluer le service, notamment pour suivre la réglementation, sans en réduire les fonctions essentielles en cours d'abonnement.
8. Données du Client
Les grilles, analyses et documents déposés restent la propriété du Client. L'Éditeur ne les utilise que pour fournir le service. Lorsqu'ils contiennent des données personnelles, l'Éditeur agit en sous-traitant au sens du RGPD, dans les conditions de l'accord de traitement des données, qui fait partie des présentes conditions.
À la fin de l'abonnement, le Client peut exporter ses analyses pendant 30 jours. Les données sont ensuite supprimées ; elles disparaissent des sauvegardes au plus tard 14 jours après.
L'Éditeur peut utiliser, sous une forme qui ne permet d'identifier ni le Client ni ses clients, les correspondances entre libellés de garanties et postes conventionnels établies lors des analyses, afin d'améliorer le service pour tous ses utilisateurs.
9. Propriété intellectuelle
Le logiciel, le référentiel des minimums conventionnels tel qu'organisé par l'Éditeur, la marque et les contenus de Conventik appartiennent à SENDERZ. Le Client reçoit, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation personnel et non cessible, limité à ses besoins professionnels. Les textes officiels cités restent soumis à leur propre régime.
10. Responsabilité
L'Éditeur n'est responsable que des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Il ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance, ni des conséquences d'un conseil délivré par le Client à ses propres clients. Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.
11. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre, pendant la durée de l'abonnement et trois ans après. Avec l'accord écrit du Client, l'Éditeur peut le citer comme référence.
12. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier l'abonnement.
13. Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Nanterre.